12 Novembre, 2012

Devoirs du propriétaire envers son locataire

Etre propriétaire ne donne pas tous les droits sur un logement loué. Petite liste non-exhaustive des devoirs des propriétaires envers leurs locataires.

1 - Louer un appartement décent et salubre

Le logement loué doit répondre aux normes minimales de confort. A la remise des clefs, il doit offrir au locataire un logement décent en bon état d'usage et de réparation, doté d'équipements qui fonctionnent.

Il est parfois possible de trouver un accord avec le propriétaire afin que le locataire effectue des travaux en échange d’une compensation (remise de loyers notamment). Il est conseillé d’écrire les engagements de chacun et de conserver les justificatifs d’achat et de dépenses réalisés pour ces travaux. S’il s’agit de travaux de mise aux normes, ils sont obligatoirement à la charge du propriétaire.

2 - Délivrer une quittance de loyer

Le propriétaire doit délivrer gratuitement au locataire une quittance détaillée ou un reçu pour tout paiement.

3 - Prendre en charge les grosses réparations

Il s’agit de tous les travaux concernant le gros œuvre, le bon fonctionnement des équipements, les travaux imposés pour respecter les règles d’hygiène et de sécurité.

4 - Assurer la jouissance paisible du logement

Le propriétaire doit garantir une utilisation paisible du logement à son locataire. Il doit respecter sa vie privée. Cela signifie, par exemple, l’interdiction d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.

5 - Respecter les modifications du logement effectuées par le locataire

A partir du moment où les travaux réalisés par le locataire ne constituent pas une transformation majeure du logement ou qu’ils apportent une amélioration, le propriétaire ne peut pas s’y opposer. Il convient toutefois de faire une demande préalable à ces aménagements. 

6 - Informer le locataire

Le propriétaire est soumis à obligation d’information du locataire dans certains cas, notamment si l'immeuble a subi une catastrophe naturelle ou technologique. Il doit porter à sa connaissance le plan d’exposition du bruit si le logement est situé à proximité d’un aéroport. Il doit lui donner des informations sur la consommation énergétique du logement. De plus, chaque année le propriétaire doit communiquer au locataire un décompte des charges pour procéder à la régularisation.

En savoir plus :
Liste des obligations des proporiétaires sur le site Locservice